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Chomage - Mettre en demeure l'employeur de délivrer une attestation ASSEDIC

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Vos nom et adresse
<p align="right">
Nom et adresse de votre employeur<br>

Nom du responsable hiérarchique, du DRH...
<p style="text-align:justify;">
Objet : Délivrance de mon attestation ASSEDIC
<p style="text-align:justify;">
Lieu et date	 	
<p align="center">
Monsieur, 
<p style="text-align:justify;">
Après la résiliation de mon contrat de travail me liant à votre société (ou établissement) le ... (préciser la date à laquelle vous avez quitté l'entreprise ), vous ne m'avez pas délivré mon attestation ASSEDIC comme le prévoit l'article R. 351-5 du code du travail.
<p style="text-align:justify;">
En conséquence, je vous mets désormais en demeure de me faire parvenir sous huit jours ce document. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement par l'article R. 365-1 du Code du travail. 
<p style="text-align:justify;">
Aussi, à défaut d'exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrais dans l'obligation d'informer l'Inspection du travail et les ASSEDICS. Je me réserve par ailleurs le droit de vous assigner au Conseil des Prud'hommes afin d'être dédommagé du préjudice causé par ce retard.
<p style="text-align:justify;">
Recevez, Monsieur, mes cordiales salutations 
<p align="center">
(Signature)

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